L’ENTERREMENT DE LA LICENCE GLOBALE
C’est aujourd’hui que revient en deuxième lecture à l’assemblée nationale le projet de loi sur le droit d’auteur à l’ère du numérique. Au-delà de tout discours partisan, voici donc les arguments de l’une et de l’autre des parties en présence.
La problématique de départ peut se résumer très brièvement. Il est actuellement possible de distribuer à très grande échelle et très rapidement n’importe quel contenu culturel. Comment faire pour que tous les acteurs de la filière - et les auteurs en particulier - puissent être rétribués décemment ?
Le texte qui va être discuté dans quelques heures interdit le P2P et instaure des sanctions très lourdes pour tous ceux qui mettront à disposition un tel logiciel (3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende). De façon identique, il en sera de même pour ceux qui inciteraient à leur utilisation. Par contre, on peut noter que les sanctions ont été allégées pour la pratique du téléchargement (35 euros d’amende par infraction). Jusqu’à aujourd’hui, la justice estimait que cette pratique était assimilable à de la copie privée. Également, la peine sera portée à 150 euros pour les personnes mettant à disposition d’autrui un contenu protégé par les droits d’auteur. Des dommages et intérêt seront probablement ajoutés - que l’on soit dans le premier ou dans le second cas. Les défenseurs de la licence globale émettent l’hypothèse d’une répression tous azimuts sous couvert d’une banalisation de la peine.
En faisant un gros raccourci, vous l’aurez compris, la licence globale n’a donc pas été retenue.
Le projet de loi actuel ne constitue pas un point final au débat qui s’est ouvert en décembre dernier. C’est ce point de vue qui est d’ailleurs défendu par les industriels eux-mêmes. Il faut comprendre par là, qu’ils ne savent pas pour le moment pas s’ils veulent pleinement s’aventurer dans une dématérialisation sans limite ou si, un principe de précaution doit être appliqué.
Car ce qui gêne pour le moment, c’est la pérennité du système de régulation de l’activité cinématographique. Des sommes colossales amorties parfois sur une décennie sont investies dans ce secteur. La copie parfaite transmise dans la minute à l’autre bout du monde pourrait en effet bouleverser cette économie. Pour éviter cela, une offre légale sécurisée, et de bonne qualité, serait en préparation.
Dans le camp de la licence globale, on reste persuadé que les internautes continueront malgré tout à télécharger par l’entremise des logiciels de Poste à Poste. Sans la perception d’une redevance pour légaliser ce type de service, les artistes dont les oeuvres sont partagées ne pourront pas espérer être rémunérés.
De son côté, le gouvernement souhaite particulièrement réguler le marché et obliger l’interopérabilité ; en ligne de mire : Apple bien sûr, mais pas seulement.
(À suivre)
