ADOPTION DE L’AMENDEMENT 272
Le dernier alinéa de l’article 3 du code de la propriété intellectuelle vient d’être remplacé par le contenu de l’amendement 272, voté hier soir.
De façon sommaire, une exception aux droits de reproduction est licite lorsqu’une oeuvre est stockée de façon provisoire sur un support numérique ; de facto, les serveurs proxy des fournisseurs d’accès (ou les mémoires caches de toutes sortes) sont principalement concernés.
Une autre exception au droit d’auteur vient d’être introduite, comme je l’indiquais en fin d’article sur le DADVSI. Il concerne le public affecté d’un handicap. Des formats adaptés pourront être créés spécifiquement à partir d’oeuvres commerciales. De même, les bibliothèques et services au public auront le droit de copier et mettre à disposition des copies d’un oeuvre. L’idée est bien entendu de permettre la conservation de documents qui ne sont plus disponibles à la vente ou dans un format devenu obsolète.
La reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre dans un but d’information est à présent autorisée - sans que lui soit opposable une atteinte à son exploitation normale.
Enfin, le dernier alinéa est la transposition en droit français de l’article 5-5 de la directive européenne. Celui-ci vise à fixer les limites des exceptions au droit d’auteur et droits voisins.
(À suivre)
